Conditions Générales d'abonnement

Article 1 – Définitions

Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :

Abonné : toute Entreprise ou toute Personne ayant souscrit un abonnement aux Services selon les modalités décrites sur le Site et, de ce fait, habilitée à utiliser l'ensemble des Services le ou la concernant.

Administrateur : toute personne physique désignée comme telle par le Titulaire lors de l'inscription aux Services ou ultérieurement et chargée d'assurer la liaison entre le site COLIBRICRM et certains Utilisateurs.

Application : l'application logicielle dédiée aux Services, qu'elle soit utilisable sur un équipement terminal fixe de type ordinateur de bureau, ou mobile de type téléphone portable, tablette ou autres.

Compte : désigne un compte valide donnant accès aux fonctionnalités et, plus généralement, aux Services souscrits par l'Abonné.

Conditions Générales : les présentes conditions générales d'abonnement et d'utilisation des Services. Les termes ou expressions « Conditions Générales », « Conditions Générales d'Abonnement », « CGA », « Conditions Générales de Vente », « CGV », « les Présentes » et « le Contrat » désignent la même chose.

Conditions Particulières : les conditions particulières d'abonnement comprenant notamment les dispositions financières convenues au cas par cas entre la Société et l'Entreprise.

Données : Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.

Entreprise : toute personne morale, collectivité locale ou administration ayant des besoins en termes de Gestion de la Relation Client, et ayant souscrit à cet effet un abonnement aux Services.

Partenaire : toute entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec COLIBRI ADVANCED SOLUTIONS SAS en vue de commercialiser les Services.

Parties : la Société et l'Abonné. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des Parties spécifiquement concernée selon le contexte où il est employé.

Services : les services proposés par la Société via l'Application, et consistant à la Gestion de la Relation Client, la Gestion des contacts, la Gestion des opportunités d'affaires, la Gestion de l'agenda, les Opérations Marketing, l'Hébergement des données.

Site : le site web accessible à l'adresse www.colibricrm.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles, en ce compris les sites web des Partenaires.

Société : COLIBRI ADVANCED SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 91, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 191 452. Les termes ou expressions « COLIBRI ADVANCED SOLUTIONS SAS » et « Société » désignent la même chose.

Titulaire : désigne toute personne morale, collectivité locale ou administration ayant souscrit aux services ColibriCRM.

Utilisateur : désigne les Administrateurs ainsi que les tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès aux services à titre d'essai ('Trial').

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales sont destinées à régir l'accès au Site et l'utilisation des Services.

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent que l'Abonné a préalablement pris connaissance des Présentes, qu'il les a acceptées sans exception ni réserve selon les modalités décrites à l'article 20 des Présentes, et s'engage à s'y conformer.

De convention expresse entre les Parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux Présentes, ainsi qu'aux Conditions Particulières s'agissant des Entreprises.

Article 3 – Contenu des Services

ColibriCRM propose l'utilisation de fonctionnalités en ligne et l'hébergement des données. Ces fonctionnalités et données sont accessibles via un navigateur Internet. La gamme de fonctionnalités proposée par ColibriCRM répond à un large panel de besoins :

• Gestion de contacts, gestion des comptes

• Gestion de la Relation Clients (Force de vente, service client...)

• Gestion base de données (hébergement des données...)

Le contenu détaillé des Services est indiqué sur le Site. Cependant, la Société pourra modifier les Services à tout moment, pour en améliorer le contenu et/ou la qualité.

Article 4 – Abonnement aux Services

L'accès aux Services est réservé aux Entreprises ainsi qu'aux Usagers âgés d'au moins 18 (dix-huit) ans à la date de l'abonnement.

Pour s'abonner aux Services, l'Usager doit s'inscrire sur le Site en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées.

Article 5 – Sécurité des codes d'accès

L'inscription de l'Abonné lui ouvre un compte sur l'Application, assorti d'un login et d'un mot de passe qu'il a choisis, nécessaires pour y accéder et gérer son profil.

A cet égard, l'Abonné reconnaît que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son compte sur l'Application. L'Abonné est seul responsable de la conservation de son login et de son mot de passe. Sous sa seule responsabilité, il peut autoriser toute personne de confiance de son choix à accéder à tout moment à son compte, quels qu'en soient les motifs. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son login et de son mot de passe, et à se déconnecter à l'issue de chaque session. Pour des raisons de sécurité, il devra les changer régulièrement.

Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par l'Abonné, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits login et mot de passe.

Article 6 – Sécurité des données collectées

L'Abonné utilisera le Site pour héberger des données et des informations (ci-après les « Données »). Colibri Advanced Solutions ne consultera pas, ne partagera pas, ne communiquera pas, n'imprimera pas ou ne fera pas référence à ces Données, sauf tel que cela est prévu dans les CGA Colibri Advanced Solutions ou par la loi. Il est possible de visualiser ou d'accéder à tout moment aux données individuelles mais uniquement pour résoudre un problème, dans le cadre du support ou en cas d'éventuel manquement aux CGA Colibri Advanced Solutions, ou tel que la loi peut le prévoir.

Le Site dispose de mesures de sécurité contre la perte, la mauvaise utilisation et l'altération des Données sous notre contrôle. Lorsque l'accès au Site se fait en utilisant un navigateur respectant les normes définies par l'organisme World Wide Web Consortium (W3C). La technologie Secure Socket Layer (SSL) protège les informations en utilisant à la fois l'authentification du serveur et le cryptage des données pour garantir que les Données sont sûres, sécurisées et à votre seule disposition.

Colibri Advanced Solution met également en oeuvre une méthode de sécurité avancée qui se base sur des données dynamiques et des identifications de session codées, et héberge le Site dans un environnement serveur sécurisé qui utilise un firewall (pare-feu) et d'autres technologies avancées pour empêcher les interférences ou l'accès par des intrus. Enfin, Colibri Advanced Solution exige que le login et mot de passe doivent être saisis à chaque fois que l'Abonné se connecte. Ces mesures de protection aident à prévenir les accès non autorisés, à maintenir l'exactitude des données et à garantir la bonne utilisation des données.

Article 7 – Frais d'abonnement

7.1. Règles générales

L'abonnement aux Services est payant. Le prix de l'abonnement est négocié au cas par cas entre l'Entreprise et Colibri Advanced Solutions SAS en fonction notamment des spécificités de chaque Entreprise et des prestations optionnelles qu'elle a choisies.

Ce prix négocié entre l'Entreprise et Colibri Advanced Solutions SAS, est mentionné dans les Conditions Particulières.

7.2. Modalités de l'abonnement et de paiement

L'abonnement des Entreprises et Usagers aux Services est sans engagement entre les parties communes.

Le prix de l'abonnement, tel que fixé dans les Conditions Particulières convenues entre l'Entreprise et Colibri Advanced Solutions SAS, est payable comptant au moment de l'abonnement ou de son renouvellement.

L'Entreprise et Colibri Advanced Solutions SAS pourront réviser ce prix d'un commun accord jusqu'à la date anniversaire de l'abonnement, à l'initiative de la Partie la plus diligente. Toute modification de prix ne sera valable que pour l'avenir.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour l'abonnement considéré ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu'en cas de défaillance ou de manquement contractuel de Colibri Advanced Solutions SAS, dans les cas et conditions prévus aux Présentes.

7.3. Intérêts de retard

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et après une mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, Colibri Advanced Solutions SAS pourra en exiger le paiement immédiat, sans préjudice de la faculté de résiliation stipulée à l'article 17 des Présentes. La somme due portera intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal au profit de Colibri Advanced Solutions SAS, et ce à compter de la mise en demeure précitée.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, sera égal à 40 (quarante) euros, en application du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation français, l'Entreprise est informée qu'elle dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la confirmation de son abonnement, pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais.

A cet effet, l'Entreprise doit informer Colibri Advanced Solutions SAS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation ( qu'elle peut télécharger en cliquant ici ) préalablement rempli par ses soins, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté doit être envoyée à l'adresse ci-après :

Société COLIBRI ADVANCED SOLUTIONS
Service des relations clients
91, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Tél : +33 (0)954 420 367
Fax : +33 (0)959 420 367
Email : serviceclient@colibricrm.com

En tant que de besoin, l'Entreprise restituera ou renverra à l'adresse postale ci-dessus tous éléments matériels éventuellement reçus du fait de son abonnement, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Article 9 – Accessibilité du Site et des Services – Maintenance et évolution

Le Site et les Services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.

A cet effet, les Parties conviennent que l'accès au Site et aux Services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du Site ou des Services, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la Société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Site ou aux Services par les Abonnés.

Ces interruptions ne pourront, en tout état de cause, donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit de l'Abonné.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de l'inscription sur le Site ou de l'utilisation des Services, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité de la Société sera celui défini à l'article 13 des Présentes.

Article 10 – Loyauté – Respect des lois et règlements en vigueur

Le bon fonctionnement des Services dépend de la qualité et de l'exactitude des informations renseignées dans l'Application par l'Abonné lors de son inscription et postérieurement.

Dès lors, il est indispensable que ces informations soient exactes et conformes à la réalité, ce à quoi l'Abonné s'engage expressément.

En conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable notamment des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données renseignées par l'Abonné dans l'Application.

Par ailleurs, l'Abonné s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du Site ou des Services.

De plus, les informations et conseils figurant sur le Site ou dans les newsletters envoyées par la Société n'engagent pas cette dernière, et ne dispensent pas l'Abonné de demander des conseils appropriés auprès des professionnels qualifiés.

En tout état de cause, l'Abonné renonce à tout recours contre la Société, notamment quant aux conséquences susceptibles de résulter des actes, agissements ou propos précités.

Enfin, au cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par l'Abonné aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements en vigueur ou des Présentes, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, si elle est fondée sur une faute ou un manquement imputable à l'Abonné.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'Abonné s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site, à son contenu quelle qu'en soit la nature, aux Services ainsi qu'à toute création intellectuelle de tiers accessible à partir du Site, de son contenu ou des Services.

En particulier, l'Abonné s'interdit d'exploiter ces créations autrement qu'aux conditions ou fins prévues aux Présentes.

Article 12 – Durée de l'abonnement – Renouvellement

L'abonnement prend effet à compter de la date de sa souscription suivie de son activation confirmée par la Société.

Sous réserve de dérogations prévues dans les Conditions Particulières, et du paiement du prix y afférent, l'abonnement est souscrit sans engagement.

Chacune des parties peut résilier par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 1 mois minimum. Au regard du préavis aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent contrat et la date d'activation du service.

Article 13 – Responsabilité – Limitations

La responsabilité de chaque Partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil français.

En outre, le plafond global de la réparation susceptible d'être réclamée à la Société ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'Abonné pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité encourue s'est produit.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants :

(i) faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la Société n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

(ii) dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la Société ou de ses Partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;

(iii) défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la Société.

De même, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée pour des dommages indirects tels que notamment des préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, perte de données, perte d'une chance.

De convention expresse entre les Parties, toutes les obligations souscrites par la Société au titre des Présentes sont de moyens.

Article 14 – Données personnelles – Loi Informatique et Libertés

14.1. Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles

Le Site et les Services qui y sont proposés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1844940.

Par ailleurs, la Société Colibri Advanced Solutions SAS est dotée d'un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) qui s'assure en permanence de la conformité à la Loi Informatique et Libertés de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel ayant cours au sein de la Société Colibri Advanced Solutions.

Par les Présente, l'Abonné autorise la Société à collecter et traiter les données nominatives le concernant, et à les utiliser pour gérer son compte et les Services, ou pour lui envoyer des informations le concernant ainsi que les newsletters, de même que les informations concernant les activités de la Société et celles de ses Partenaires situés dans l'Union européenne.

Enfin, en application de la Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonné bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité à l'appui) à : Société COLIBRI ADVANCED SOLUTIONS – 91, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, France – Fax : +33 (0)959 420 367 – e-mail : contact@colibricrm.com.

La Société se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

14.2. Conservation et archivage des données personnelles de l'Abonné

La Société s'engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation à fin de conserver et d'archiver les données à caractère personnel concernant l'Abonné.

Toutefois, l'Abonné déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

14.3. Cookies et données statistiques

Lors de l'utilisation du Site ou des Services, des cookies générés par les serveurs informatiques de la Société ou de ses Partenaires peuvent s'installer automatiquement sur l'ordinateur de l'Abonné. Ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, et sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur, à savoir notamment : mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l'activité de l'Abonné sur le Site.

L'Abonné peut refuser ces cookies, les modifier ou les supprimer à tout moment et gratuitement à travers les choix proposés par le logiciel de navigation utilisé par l'Abonné.

Toutefois, en paramétrant le navigateur sur le refus des cookies, certaines pages, espaces ou fonctionnalités du Site de la Société ou de celui de ses Partenaires pourront devenir inaccessibles.

Article 15 – Convention de preuve

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses Partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l'Abonné utilise pour accéder à son compte.

L'Abonné reconnait et accepte expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à la conservation et à l'archivage des données à caractère personnel le concernant, tels que prévus à l'article 14 des Présentes, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses Partenaires.

Enfin, les courriers échangés entre les Parties seront réputés valablement reçus dès leur envoi, sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l'Abonné.

Article 16 – Force majeure

S'il survient un événement de force majeure au sens du droit positif empêchant l'exécution des Présentes, le Contrat sera suspendu pendant la durée de celle-ci.

La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, devra en informer l'autre Partie dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la survenance dudit évènement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Les Parties se rencontreront immédiatement aux fins d'analyser la situation, et notamment la durée prévisible du ou des événements à l'origine de la force majeure et l'importance de son incidence sur les Présentes. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d'un tel évènement.

Toutefois, si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours, les Parties se réservent le droit de mettre fin au Contrat librement et sans indemnité, et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement de l'une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie victime de l'inexécution pourra résilier à tout moment les Présentes quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l'autre par lettre RAR ou par courrier électronique et non suivie d'effet au cours de ce délai.

Article 18 – Validité partielle – Tolérances – Intégralité du Contrat

Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation (s) non valide (s).

La renonciation par une Partie à se prévaloir de tout manquement aux Présentes ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

Les présentes Conditions Générales complétées par les Conditions Particulières s'agissant des Entreprises, traduisent l'entier accord des Parties. Elles excluent tout échange antérieur non visé en annexe.

Article 19 – Révision des Présentes

La Société pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour l'avenir.

Article 20 – Acceptation et opposabilité des Conditions Générales

L'acceptation des présentes Conditions Générales résulte du fait, pour l'Abonné, de cliquer sur le bouton « J'accepte les Conditions Générales » qui s'affiche lors du processus d'abonnement aux Services.

Article 21 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

De ce fait, les Parties feront tous les efforts nécessaires pour que ce règlement amiable intervienne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'existence du différend par la Partie la plus diligente.

A défaut de règlement amiable dans ce délai de trente (30) jours, la Partie la plus diligente soumettra le différend au Tribunal compétent si le litige oppose Colibri Advanced Solutions SAS à une Entreprise.

Toutefois, en cas de litige entre Colibri Advanced Solutions SAS et une Entreprise, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 22 – Copyright

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, des éléments du Site www.colibricrm.com est interdite, sauf accord écrit préalable de la Société Colibri Advanced Solutions.

Pour toute question, veuillez contacter la société Colibri Advanced Solutions en remplissant le formulaire de contact .